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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 16 février 2012 : 1ère réunion
Economie finances et fiscalité — Marchés publics et concessions de services textes e 6987 e 6988 et e 6989 - proposition de résolution européenne de m. bernard piras
Simon Sutour, président :A l'alinéa 24, je vous propose de préciser que le seuil de 5 millions d'euros, calculé sur la durée de la concession, est incohérent avec le seuil retenu pour les marchés publics.
La proposition de résolution, ainsi modifiée, est adoptée à l'unanimité.
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (E 6988),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (E 6987),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession (E 6989),
Vu la résolution n° 128 du Sénat du 2 juin 2011,
Vu la résolution n° 96 du Sénat du 14 avril 2011,
