Intervention de Simon Sutour

Oui, tout à fait, il s'agit du système IPEX. De plus, de nombreux contacts au sujet de la subsidiarité se font à l'occasion par exemple de la COSAC. Les échanges doivent se faire aussi avec nos collègues de l'Assemblée nationale mais ils n'ont pour l'instant pas suivi nos positions sur les avis motivés que ce soit sur le droit de grève des travailleurs détachés ou sur le parquet européen.

Je suis très prosélyte de cette procédure qui nous vient du traité de Lisbonne car c'est un moyen d'action important pour les parlements nationaux.

Nous avons le carton jaune, déjà expérimenté, puis le carton orange qui nécessite la moitié des parlements nationaux et enfin le carton rouge, où 60 sénateurs au moins doivent saisir la Cour européenne de justice. C'est un instrument très puissant. La Commission européenne est très attentive aux avis motivés et va même jusqu'à un certain interventionnisme, comme ce fut le cas par exemple sur le parquet européen. Sur le droit de grève des travailleurs détachés, nous avons fait valoir notre position par un avis de subsidiarité il y un an et demi. Depuis, cette problématique a pris de l'ampleur, car au-delà du droit de grève que nous défendions, les impacts sont importants sur l'égalité entre salariés, mais aussi entre entreprises. Nous avons eu par la suite un débat en séance sur une problématique plus large à l'initiative du groupe CRC, sur la base de la proposition de résolution d'Éric Bocquet votée en commission des affaires européennes. Rappelons d'ailleurs que les parlements nationaux ont obtenu plein succès, car la Commission a finalement retiré le texte sur le droit de grève des travailleurs détachés.