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Intervention de Benoît Battistelli
Commission des affaires européennes — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Économie finances et fiscalité — Audition de M. Benoît Battistelli président de l'office européen des brevets
Benoît Battistelli, président de l'Office européen des brevets (OEB) :
Le certificat d'obtention végétale (COV) n'est pas un brevet, c'est un outil industriel très spécifique et limité à ce domaine. À l'inverse, un brevet peut concerner n'importe quel domaine technologique. De plus, l'Office communautaire des variétés végétales est une agence communautaire, tandis que l'OEB est une organisation internationale créée par traité, qui a une gouvernance et un budget propres. Les ressources de ce dernier ne proviennent que des entreprises qui sollicitent ses services. Elles représentent environ 2 milliards d'euros. L'OEB ne reçoit pas un centime d'argent public, quel qu'il soit.
