Intervention de Benoît Battistelli

Tout à fait. Disponible sur Internet, notre système couvre quatorze langues - chinois inclus depuis décembre 2012 -, vingt-huit à la fin 2014. Les traductions sont parfois linguistiquement étranges, mais restent utilisables par les ingénieurs. Nous sommes les seuls à offrir une telle qualité de service pour repérer dans un océan de documents les deux ou trois pages dont on a vraiment besoin.

La brevetabilité du vivant est le seul domaine dont les règles sont fixées par le législateur. Nous avons décidé d'appliquer la directive « Biotechnologies » de 1998, ainsi que l'interprétation qu'en fait la Cour de justice de l'Union européenne. Elle exclut notamment du champ des brevets les gènes humains, les animaux, les plantes. Je confirme que le COV est un titre de propriété intellectuelle complémentaire. Cela n'empêche pas qu'une fonction particulière fasse l'objet d'un brevet. Cela ne nuit pas à l'innovation, bien au contraire. On nous accuse de laxisme : l'OEB n'a pas validé le brevet de la société Myriad Genetics qui lui aurait assuré un monopole sur le dépistage du cancer du sein.

L'OEB ne délivre que des brevets de qualité. C'est pourquoi sur deux demandes, une seule aboutit à un brevet. Sur la moitié restante, nous réduisons généralement le champ du brevet délivré. Un seul brevet est donc accordé sans modification substantielle pour quatre demandes. En matière de biotechnologies, la part des brevets délivrés n'est que d'un quart.

Monsieur le sénateur Richard, vous avez raison : Paris a un rôle à jouer dans la mise en oeuvre de la CEB. Il y a trois ou quatre ans, avait été créée au TGI de Paris une chambre spécialisée pour connaître des litiges relatifs au droit de la propriété intellectuelle sur l'ensemble du territoire, ce qui a constitué un vivier de magistrats compétents. Bien que la CEB soit européenne, le lieu a son importance. L'OEB a d'ailleurs son siège à Munich, comme l'office allemand, parce que l'Allemagne est la puissance dominante en Europe - elle pèse trois fois la France en matière de brevets. Une volonté politique peut modifier l'ordre au sein de la file des 200 conventions. Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, j'ai d'ailleurs vu, lors de la ratification du protocole de Londres, que cela pouvait jouer en sens inverse...

Dans le système mondial des brevets, coexistent une conception européenne, qui a progressivement dépassé ses frontières, et une conception américaine. Selon cette dernière, un brevet est facilement délivré, à charge ensuite aux tribunaux de trancher les litiges. Nous combattons la reconnaissance mutuelle des brevets dans le cadre du dialogue transatlantique, car elle reviendrait à reconnaître sans autre forme d'examen des brevets accordés sur les végétaux ou au mépris d'appellations d'origine contrôlée par exemple.