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Intervention de Philip Cordery
Commission des affaires européennes — Réunion du 30 octobre 2012 : 1ère réunion
Economie finances et fiscalité — Audition de M. Michel Barnier commissaire européen en charge du marché intérieur et des services conjointement avec les députés français du parlement européen et la commission des affaires européennes de l'assemblée nationale
Philip Cordery, député :
Monsieur le commissaire, en ce qui concerne les soins de santé, la confusion entretenue par l'annexe XVI de la directive sur les marchés publics continue d'inquiéter malgré vos explications. Les soins de santé pourraient-ils être soustraits une fois pour toutes aux règles de concurrence par une directive-cadre sur les services d'intérêt général ?
J'approuve l'objectif général de la directive relative aux qualifications professionnelles, mais nous devons maintenir nos autres exigences en matière de formation. Que penser, en particulier, de l'exclusion de certaines professions qui assurent des missions de service public, dont les notaires ?
