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Intervention de Michel Teston
Commission des affaires européennes — Réunion du 25 janvier 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Michel Barnier commissaire européen chargé du marché intérieur et des services en commun avec la commission de l'économie du développement durable et de l'aménagement du territoire
Michel Teston :La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu que les États membres peuvent accorder une exclusivité sur des services relevant du champ concurrentiel mais correspondant à des missions d'intérêt général. Or ni la Commission, ni le Parlement européen n'ont traduit cette jurisprudence dans une directive-cadre d'ensemble.
