Intervention de Michel Barnier

Commission des affaires européennes — Réunion du 25 janvier 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Michel Barnier commissaire européen chargé du marché intérieur et des services en commun avec la commission de l'économie du développement durable et de l'aménagement du territoire

Michel Barnier :

Les guerres monétaires en Europe, c'est l'euro qui y a mis fin. Que se passerait-il si on le supprimait ? La Grèce serait seule face au marché monétaire mondial et ce serait tragique.

On ne finance pas la croissance par des chèques en bois. Les efforts des pays membres de l'Union européenne pour réduire les déficits suffisent-ils ? Je ne le crois pas. On ne peut se contenter de régulation, d'austérité, de règles de gouvernance, il faut aussi agir sur la croissance et l'emploi. Précisément, la relance du marché unique consiste à aller chercher la croissance où elle se trouve.

« Politique industrielle » : ce n'est pas un gros mot ! Je me bats pour que nous développions de telles politiques. Pourquoi n'avons-nous pas aujourd'hui pour l'industrie l'ambition des années soixante pour l'agriculture ? Du reste, l'agro-alimentaire est une industrie qui représente aujourd'hui en Europe plus d'emplois que l'automobile !

Mon collègue Antonio Tajani et moi-même avons en commun certains sujets touchant le small business act : simplification de l'accès aux marchés publics, au marché boursier, simplification des normes comptables...

Mon collègue Algirdas Semeta a ouvert courageusement le dossier fiscal : en ce domaine, toute modification exige l'unanimité et l'on a vu le temps nécessaire pour y parvenir, je veux parler de la TVA sur la restauration. Mon collègue travaille à une simplification du cadre général de la TVA et à une harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés.

Sur les achats en ligne, qui comportent des risques, et sur la contrefaçon, j'ai un plan global qui passe notamment par une meilleure formation des agents chargés de ce secteur et une hausse du crédit d'impôt sur l'achat de matériel de détection. Il convient de mieux informer les citoyens de l'Union européenne, surtout les jeunes, des conséquences encourues pour l'achat de produits de contrefaçon. Nelly Kroes et moi-même avons renforcé la responsabilité des hébergeurs sur internet et la directive sur le commerce électronique est en cours de révision.

Je n'ai pas oublié mon engagement en faveur des circuits courts et demain s'ouvre le débat sur la révision des procédures de marchés publics. Le problème est-il essentiellement dans les seuils ? Je ne le crois pas. Je suis également très engagé dans l'économie sociale et je songe à plusieurs améliorations possibles : statut européen des fondations, label d'économie solidaire, création de fonds d'investissement solidaire... C'est un chantier qui m'intéresse beaucoup.

Je veux vous dire, à titre personnel et non comme commissaire européen, que le processus d'unité pourrait être poursuivi. Unité n'est pas uniformisation. Le poste qu'occupe Mme Catherine Ashton me semble correspondre à une idée juste, qui pourrait s'appliquer aussi à l'économie et aux finances. Et je vous signale que rien n'interdit, dans le traité actuel, au président du Conseil européen d'être aussi le président de la Commission européenne. Il faudrait pour arriver à cela que l'on ait atteint le stade d'une fédération d'États-nations : attention à franchir les étapes en bon ordre et à réussir chaque étape. Donnons le temps au traité de Lisbonne de produire tous ses effets.

Je me souviens de Jacques Delors appelant à la mise en place d'outils de gestion économique, de gouvernance, de coordination des politiques monétaires et budgétaires. Dix ans après, à cause de la crise grecque, on répond enfin à son voeu. Cela nous donne des raisons, sinon toujours d'espérer, au moins d'être déterminé !

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