Intervention de Jean-Yves Leconte

S'il n'y a pas de révision des traités, s'agit-il seulement de faire évoluer un code de bonnes pratiques ou de considérer que chaque fois qu'un État veut revoir les règles, on s'engage dans une renégociation ? Cela va compliquer les choses et à la fin, affaiblir l'Union à un moment où elle a besoin de stabilité et d'intégration. L'agenda des négociations avec le Royaume-Uni ne risque-t-il pas de gêner les États membres qui eux ont besoin de renforcer leur intégration ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Sur les questions monétaires et sur la question de l'immigration, nous sommes en situation de total déséquilibre.

Quant aux prestations sociales, le problème vient de ce que vos prestations sociales sont plus généreuses. Ce sont vos règles qu'il faut changer et non pas celles de l'Europe.

Enfin, sur l'Ecosse, Mme Sturgeon ne demande pas l'indépendance mais elle demande le double vote pour le référendum, ce qui entraînerait la sortie de facto de l'Ecosse du Royaume-Uni si le référendum était positif en Ecosse et négatif dans le Royaume-Uni.

S. Exc. M. Peter Ricketts, ambassadeur du Royaume-Uni en France. - M. Cameron n'a jamais écarté la possibilité de demander un changement des traités et en même temps, il est parfaitement conscient de la difficulté à mettre en oeuvre à courte échéance une révision, mais l'Union européenne a toujours changé de traité quand c'était nécessaire.

Pour les prestations sociales, il ne suffit pas de changer la loi nationale. Nous avons un système universel et généreux ; ce n'est pas un système contributif et il est exposé aux abus. S'il suffisait de changer nos lois, nous l'aurions déjà fait, mais nous nous heurtons à Bruxelles et à la Cour des droits de l'homme. Sur la question écossaise et le double vote, attendons le résultat du référendum.