Intervention de Colette Mélot

En effet, la Commission européenne a transmis au Sénat deux textes mettant en oeuvre le premier pilier de la stratégie numérique de l'Union européenne. Elle constate que le marché unique européen n'est pas assez adapté au nouveau mode de consommation que sont les achats en ligne, et que nous ne profitons pas suffisamment des opportunités de croissance économique qu'il offre : en 2014, alors que 55 % des consommateurs ont effectué des achats en ligne dans leur propre pays, 18 % seulement en ont fait dans un autre pays de l'Union.

Les obstacles au commerce transfrontalier sont de deux ordres. Pour les entreprises, il s'agit principalement d'un manque de sécurité juridique dû à la fragmentation des législations et du surcoût généré par les différences entre les droits nationaux des contrats. Les consommateurs, eux, craignent l'incertitude sur leurs droits et leurs garanties contractuelles.

C'est pourquoi la Commission propose deux textes pour faciliter le commerce en ligne transfrontalier en harmonisant certains aspects des contrats concernant les transactions en ligne. Le premier texte concerne la fourniture de contenu numérique, et le second vise les achats sur internet ou à distance de biens matériels.

Sur le principe, je suis plutôt favorable à de telles initiatives. Si l'on veut que le numérique nous permette de créer de la valeur économique, il faut s'en donner les moyens. Et ces textes auront des répercussions très concrètes pour les consommateurs européens. Cela dit, la démarche de la Commission européenne n'est pas satisfaisante, surtout au regard du principe de subsidiarité.