Intervention de André Gattolin

Je pense également que ces propositions vont dans le bon sens. Pour construire une Europe du numérique, nous devons mettre en place une législation qui facilite l'activité des entreprises tout en assurant aux consommateurs européens un niveau élevé de protection.

Comme nous nous sommes bornés au seul contrôle de subsidiarité, je ne m'avancerai pas sur le fond, et me contenterai de mentionner que ces textes comportent des avancées en termes de protection des consommateurs.

Sur la fourniture de contenus numériques, la Commission propose une harmonisation maximale en ce qui touche à la conformité du contenu numérique, aux modes de dédommagement à la disposition des consommateurs en cas de défaut de conformité du contenu numérique au contrat, ainsi qu'à certains aspects relatifs aux droit de résilier un contrat à long terme et à la modification du contenu numérique.

Sur les achats en ligne de biens matériels, le projet vise la conformité des biens, les modes de dédommagement en cas de non-conformité, les modalités d'exercice correspondantes ainsi que les délais, de deux ans chacun, pour le renversement de la charge de la preuve et de la garantie légale de conformité. Une mesure me paraît symbolique : en cas de non-conformité du bien matériel ou du contenu numérique, c'est au vendeur qu'incomberait la charge de la preuve de la conformité et non à l'acheteur. C'est une garantie non négligeable.

Pour autant, il s'agit de deux propositions de directive, c'est-à-dire des textes qui, en principe, laissent des marges de manoeuvre aux États membres. Cela pourrait sembler plus respectueux de la subsidiarité qu'un règlement. Mais ces propositions se veulent d'harmonisation complète. Dès lors, on se demande quelle latitude est laissée aux États membres !

En approfondissant le travail effectué en groupe « subsidiarité », nous avons considéré que les deux textes posent des difficultés au regard du principe de subsidiarité. En effet, chaque proposition comporte un article qui impose que « les États membres ne maintiennent ni n'introduisent dans leur droit national des dispositions divergeant de celles établies par la présente directive, y compris des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs ». Ainsi, non seulement la France ne pourrait pas proposer de garanties allant plus loin que celles proposées par les propositions de directive, mais nous devrions aussi abaisser le niveau de protection existant sur certains points comme la garantie contre les défauts de la chose vendue ou la garantie en cas d'éviction, qui figurent dans notre code civil.

Ce risque a été évoqué au Parlement européen lors de la présentation de ces textes devant la commission « marché intérieur et protection des consommateurs ». La Commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, Mme Jourova, a reconnu qu'il ne serait pas possible d'aligner l'ensemble des législations sur celles présentant le niveau de protection le plus élevé, dont notre pays fait partie - sans que cela l'incite à modifier son projet.

Or, une directive doit définir un cadre commun à tous les Européens, un socle minimum de droits et garanties. Libre ensuite aux États qui veulent offrir plus à leurs consommateurs de le faire ! Nous ne sommes nullement dans un tel schéma. Ces directives d'harmonisation complète sont en fait des règlements qui ne disent pas leur nom. Et elles portent en elles un possible affaiblissement de la protection des consommateurs français. C'est pourquoi elles me paraissent contraires au principe de subsidiarité. D'où la proposition de résolution portant avis motivé que nous vous soumettons.