Intervention de Colette Mélot

En effet, cette approche de la Commission européenne n'est pas satisfaisante. Pour construire un marché unique du numérique en Europe, nous devons renforcer la confiance des consommateurs, pour qu'ils achètent au-delà de leurs frontières nationales. Comment le faire si, par ces textes, nous leur ôtons des garanties ? C'est impossible !