Intervention de Alain Vasselle

Lorsque la Commissaire européenne a déclaré en commission que la directive ne prévoyait pas la possibilité d'un alignement sur le niveau supérieur de protection, lui a-t-on demandé si l'on pouvait, à l'inverse, envisager un plancher commun, au-dessus duquel, en vertu du principe de subsidiarité, notre pays pourrait conserver - et même renforcer - des dispositions plus protectrices ?