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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires européennes — Réunion du 18 février 2016 à 8h35
Économie finances et fiscalité — Achats en ligne et protection des consommateurs : proposition de résolution européenne portant avis motivé de m. andré gattolin et mme colette mélot
Daniel Raoul :Nous souhaitons tous une harmonisation. Comment combiner cet objectif avec le principe de subsidiarité ? Il aurait fallu partir d'une plateforme de garanties minimales, puis appliquer ce principe.
