Intervention de André Gattolin

Contrairement au règlement, d'application directe, la directive, dite d'harmonisation minimale, doit être transposée dans le droit national, ce qui n'interdit pas le mieux-disant. Nous observons là un cas d'auto-construction du droit. Simon Sutour avait travaillé sur le développement des actes délégués, qui accélèrent les décisions, mais renforcent excessivement le pouvoir de la Commission et du Conseil. Les directives d'harmonisation complète sont surtout utilisées dans le droit de la consommation, et sont justifiées lorsqu'elles comblent un vide juridique. Là, plusieurs pays, dont la France, disposent déjà d'une législation avancée. Notre recours serait donc bienvenu. Pour un carton jaune, nous devons réunir au moins un tiers des Parlements nationaux. Pourquoi ne pas essayer ?