Intervention de Jean Bizet

Nous allons entendre à présent la communication d'André Gattolin et Colette Mélot sur la mise en oeuvre de la stratégie numérique de l'Union européenne.

Nous pouvons suivre la Commission européenne dans sa proposition de construire un marché unique du numérique. Il y a là un enjeu économique majeur pour permettre à l'Europe de retrouver le chemin de la croissance et de la création d'emplois. Mais on ne saurait sous-estimer les obstacles encore nombreux qui entravent la réalisation de cet objectif.

Nous avons souligné au Sénat que l'Union européenne ne pouvait pas être une simple consommatrice. Elle doit aussi être productrice sur le marché unique numérique. Nous devons nous préoccuper de la perte de souveraineté de l'Union européenne sur ses données. Nous sommes depuis longtemps très vigilants sur la protection des données personnelles. Nous nous sommes préoccupés du maintien du niveau de protection de nos consommateurs dans le cadre des achats en ligne, en adoptant un avis motivé.

La gouvernance de l'Internet a aussi fait l'objet de travaux et de résolutions du Sénat, sur le rapport de notre collègue Catherine Morin-Desailly. L'Europe devrait jouer tout son rôle pour promouvoir un Internet conforme aux valeurs démocratiques et aux droits et libertés fondamentaux.

Nous souhaitons une régulation effective des grandes plates-formes qui occupent une position dominante qui peuvent leur permettre d'imposer leurs vues à des PME sous-traitantes.

Le Sénat est saisi du projet de loi pour une République numérique qui a été adopté par l'Assemblée nationale en janvier. Il l'examinera en mai. Il est donc nécessaire de nous interroger sur la cohérence entre l'agenda européen et l'agenda national.

Il ne vous a pas échappé en lisant les journaux économiques nationaux que le débat sur le statut et les fonctions de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) fait rage. Il s'agit d'une société de droit privé à laquelle les Américains ne sont pas prêts à renoncer. Là encore, ne pas jouer collectif nous met en position de faiblesse.