Intervention de Jean Bizet

Nous sommes là dans le droit fil de notre mission consistant à veiller que la Commission européenne respecte le principe de subsidiarité.

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes adopte, à l'unanimité, les propositions de résolution portant avis motivé dans les textes suivants :

(1) La proposition de directive modifiant la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur vise à moderniser la procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services prévue par ces textes.

(2) Le nouveau dispositif prévoit une notification des projets au moins trois mois avant leur adoption, qu'il s'agisse de lois, de règlements, de dispositions administratives de nature générale ou toute autre règle contraignante.

(3) Cette notification ouvre une phase de consultation de trois mois pendant laquelle la Commission ou les autres Etats membres peuvent formuler des observations.

(4) Si, à l'issue de ce délai, la Commission émet encore des réserves sur la conformité du projet de mesures notifié, elle en alerte l'Etat membre.

(5) Une telle alerte empêche pendant trois nouveaux mois l'Etat notifiant d'adopter les mesures concernées.

(6) Vu l'article 88-6 de la Constitution,

(7) Le Sénat fait les observations suivantes :

(8) - Le projet de la Commission consiste à notifier un texte avant même qu'il ne soit adopté ;

(9) - La phase de consultation ouvert par la notification perturbe le travail du législateur national, qui doit alors prendre en compte les observations de la Commission, ainsi que celles des autres États membres considérés comme parties prenantes ;

(10) - A défaut d'une telle prise en compte, la Commission peut émettre une alerte interrompant pendant trois mois l'adoption de la mesure visée ;

(11) - La Commission, et à travers elle, potentiellement, les autres États membres, s'immiscent ainsi dans la procédure législative nationale ;

(1) La proposition de directive tendant à établir un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions COM(2016) 822 final doit favoriser le développement d'un marché intérieur des services.

(2) Ce texte prévoit que les États membres mettent en place une évaluation préalable de toute nouvelle réglementation visant à encadrer l'exercice d'une profession. Les conclusions de cette évaluation seront notifiées à la Commission. Les autres États membres pourront présenter leurs observations. Ces dispositions nouvelles peuvent être prises pour des motifs d'intérêt général notamment la sécurité publique, la santé publique ou la protection des consommateurs. Les motifs d'ordre purement économiques sont exclus et ces mesures doivent respecter le principe de proportionnalité garantissant qu'elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.

(3) Vu l'article 88-6 de la Constitution,

(4) le Sénat fait les observations suivantes :

(5) - ce texte permet à la Commission et aux autres États membres d'émettre un avis sur des dispositions prises dans un cadre national ;

(6) - le texte COM (2016) 822 final s'applique à l'ensemble des professions réglementées. Or, celles-ci s'exercent dans différents secteurs d'activité pour lesquels le TFUE peut prévoir des règles spécifiques ;

(7) - l'article 169 du TFUE dispose que les États-membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection plus strictes si elles sont compatibles avec les traités, pour la protection des consommateurs ;

(8) - dans le secteur des transports, l'article 91 du TFUE prévoit l'établissement de règles encadrant les conditions d'admission peuvent être prises au regard de motifs économiques ;

(9) - dans le domaine de la santé, l'article 168 du TFUE dispose que l'action de l'Union est menée dans le respect de la responsabilité des États membres, ce qui exclut toute application du principe de proportionnalité ;

(10) - l'article 195 du TFUE exclut toute harmonisation des règles législatives et réglementaires dans le secteur du tourisme.