Intervention de Alain Vasselle

Commission des affaires européennes — Réunion du 16 février 2017 à 8h35
Questions diverses

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

La libre circulation peut être restreinte pour une raison impérieuse d'intérêt général, mais qui apprécie cet intérêt général : l'État membre, ou la Commission européenne - et s'ils ne sont pas d'accord, qui arbitre ?

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