Intervention de Simon Sutour

Notre proposition de résolution européenne va plus loin dans ce sens.

L'approfondissement de l'Union économique et monétaire devrait passer par la mise en oeuvre du système européen de garantie des dépôts et la mise en place d'un pilier de droits sociaux.

La question de la sécurité sera également traitée via des règles améliorées sur les armes à feu et la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. L'autre question d'actualité, celle de la crise des migrants, sera traitée au travers de plusieurs textes. La Commission souhaite une révision du système de Dublin en matière d'asile et la mise en place d'un système structuré en matière de réinstallation des réfugiés. Elle entend, dans le même temps, avancer vers la création d'un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes, en s'appuyant sur une agence Frontex renforcée.

Sur ces deux sujets, il semble que la Commission ait anticipé la mise en oeuvre de son programme avec la publication de plusieurs textes fin 2015 : en l'espèce, l'urgence de la situation le justifie pleinement.

Le retrait ou la modification de vingt propositions législatives d'ici au mois d'avril 2016 devrait présenter moins de difficultés politiques qu'au cours de l'exercice 2015, où le stock était important. Les retraits avaient alors cristallisé l'opposition de plusieurs groupes politiques au sein du Parlement européen, qui dénonçaient un manque de concertation avec la Commission européenne.

Rappelons tout d'abord que le principe du retrait a été légitimé par un arrêt de la Cour de justice d'avril 2015. Les motifs justifiant ce retrait doivent être suffisamment expliqués aux organes législatifs et étayés, en cas de contestation, par des éléments convaincants. Nous avions souhaité en octobre dernier que cette jurisprudence soit intégrée au projet d'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer ». Nous l'avions exprimé dans un avis politique adressé à la Commission. Le compromis trouvé à la fin de l'année va dans ce sens. Nous pouvons nous en féliciter : notre travail n'a pas été vain. Cependant, la modestie reste de mise puisque notre position n'est que celle de l'un des 28 pays de l'Union.

Trois retraits ou modifications dans le programme de travail pour 2016 méritent une attention particulière : ils concernent la protection des frontières extérieures, la fiscalité et la représentation extérieure de la zone euro.

Le paquet « Frontières intelligentes » de 2013 sera ainsi modifié pour tenir compte des propositions issues de l'Agenda européen en matière de migration présenté en mai 2015. Présentées le 15 décembre, elles se traduisent par un renforcement des moyens et des missions de Frontex tel que nous l'appelons de nos voeux depuis des mois.

En ce qui concerne la fiscalité, le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) de mars 2011 est retiré au profit d'une approche par étapes, présentée par la Commission européenne en juin 2015. Nous avions au sein de cette commission exprimé des doutes sur le dispositif initial. Force est de constater que la proposition de la Commission est aujourd'hui plus aboutie. Le système ne sera plus optionnel, ce qui devrait constituer un progrès appréciable vers l'harmonisation fiscale et l'établissement d'une concurrence fiscale plus loyale. À titre d'exemple, les entreprises préfèrent s'installer en Irlande qu'en France, puisque l'Irlande bénéficie en matière fiscale de tous les avantages de l'Union européenne. En octobre 2013, nous avions contesté, au nom de la subsidiarité, un projet d'harmonisation des déclarations de TVA qui nous semblait peu à même de renforcer le contrôle. La nouvelle Commission nous a, semble-t-il, entendus puisqu'elle retire ce texte.

S'agissant de la représentation extérieure de la zone euro, un nouveau texte a été présenté à la fin de l'année suite à la publication du rapport des cinq présidents. Rappelons par principe que tout nouveau partage de souveraineté doit être corrélé à l'avancement de la réflexion sur la capacité budgétaire dont pourrait être dotée la zone et au renforcement de sa légitimité démocratique.