Intervention de Simon Sutour

Je vous remercie, cher collègue, d'avoir décortiqué ce nouveau dispositif pour nous présenter les nouveautés qu'il comporte en vue de lutter plus efficacement contre la fraude. Force est de constater que l'on avance petit à petit, même si le rythme peut être à raison considéré comme trop lent. Je rappelle que notre commission est grandement impliquée dans ce dossier depuis plus de trois ans et l'adoption d'un avis motivé sur le règlement dit Monti II, qui concernait plus spécifiquement le droit de grève des travailleurs détachés. J'insiste sur cette prise de position au titre de la subsidiarité, car elle avait permis avec le concours d'autres parlements nationaux d'adresser un « carton jaune » à la Commission européenne l'invitant à revoir le dispositif qu'elle présentait. Tant est si bien que la Commission a fini par retirer son projet de texte...

Un mot sur la levée de la réserve d'examen parlementaire sur le texte E 9313 que vous appelez de vos voeux dans votre communication. Si notre commission lève sa réserve, cela permettra au gouvernement de prendre position au Conseil sur le texte. Je précise que je peux être appelé à donner mon accord à la levée de la réserve d'examen parlementaire lorsque je suis saisi par le Gouvernement de demandes en urgence. Il s'agit la plupart du temps de textes mineurs. Mais je m'étais opposé par le passé à une levée de cette réserve d'examen, sous le précédent quinquennat. Elle concernait un projet d'accord avec les États-Unis visant les « PNR », ces données personnelles des passagers de vols aériens, transmises par les compagnies aériennes aux autorités américaines. Le gouvernement de l'époque avait pris acte de notre refus et s'était abstenu au Conseil. Chaque fois que possible, je soumets la question de la levée de la réserve d'examen parlementaire à la délibération de notre commission.