Intervention de Simon Sutour

Notre ordre du jour appelle maintenant une communication de Sophie Joissains sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires. Cette communication fait l'objet d'une proposition de résolution européenne qui vous a été adressée et que nous examinerons dans un second temps.

À travers cette notion de « secrets d'affaires », on vise des questions majeures pour la vie des entreprises. Sont en effet en cause des informations commerciales confidentielles, des procédés ou des savoir-faire. Il est donc essentiel pour les entreprises qu'ils soient protégés.

Or - on peut d'ailleurs s'en étonner - ces « secrets d'affaires » ne font généralement pas l'objet d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, y compris en France ! Les atteintes ne sont pourtant pas rares. Une réglementation européenne dans ce domaine peut donc être utile. C'est à la demande de Jean Bizet que nous examinons cette proposition de directive. Avec Richard Yung, il suit les questions de propriété intellectuelle au sein de notre commission.

Les discussions sur ce texte ont progressé rapidement au sein du Conseil. Une orientation générale a été dégagée au Conseil Compétitivité du 26 mai. C'est tout récent. Mais la procédure va se poursuivre. Le nouveau Parlement européen devra se prononcer. Un nouveau commissaire au Marché intérieur sera en charge de ce dossier. C'est pourquoi il peut être utile que nous formalisions notre position en vue des prochaines échéances.

Je donne la parole à notre collègue.