Intervention de André Gattolin

Mon point de vue est sensiblement différent de celui de notre rapporteur. Je m'interroge en effet sur l'opportunité de légiférer sur la protection des secrets d'affaires. La Commission européenne a conduit une enquête publique dont il ressort que 75 % des citoyens européens considèrent qu'il n'y a pas d'urgence à adopter un texte sur ce sujet, alors que 75 % des entreprises disent l'inverse. Pourquoi un tel texte ? Je note également que la définition retenue des secrets d'affaires, qui est celle de l'accord ADPIC, est tautologique et particulièrement floue, alors que les mesures de protection des secrets d'affaires sont, quant à elles, extrêmement précises. Je considère que la Commission a retenu une approche particulièrement déséquilibrée et que son texte risque de constituer un obstacle pour l'activité des « lanceurs d'alerte ». Avec un tel texte, nous n'aurions sans doute pas eu d'« affaire Servier ». Par ailleurs, le texte de la Commission repose sur une vision économique de l'innovation qui me paraît archaïque. Au total, ce texte ne me paraît pas prioritaire et je voterai contre la proposition de résolution européenne qui nous est soumise car mon groupe est hostile au principe même de cette proposition de directive.