Intervention de Éric Bocquet

L'absence de définition précise des secrets d'affaires est assurément problématique. Je me demande si, avec le texte de la Commission, les listings de la banque HSBC auraient pu être divulgués ou si le flou de la définition n'aurait pas servi à étouffer cette affaire. Je rappelle que l'article 40 du code de procédure pénale oblige un agent public français à signaler au procureur de la République un délit dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.