Intervention de Thierry Repentin

La loi du 18 janvier 2013 a prévu que le président de la Cnauf présente chaque année un bilan de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Cela permet au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement et de vérifier régulièrement que sa volonté, traduite dans la loi, est appliquée.

En 2013 et 2014, treize terrains ont été cédés dans le cadre de cette loi. C'était trop peu. Nous avons donc créé une mission pour dynamiser la mobilisation des biens inutiles à l'État mais dont des collectivités territoriales ou des promoteurs pouvaient tirer parti. En 2015, différents ministères et établissements publics - essentiellement la SNCF, Voies navigables de France, la RATP et quelques établissements du secteur de la santé - ont signé 71 cessions, pour un total de 7 900 logements, dont 45 % de logements sociaux. Le Président de la République avait fixé pour l'année 2016 un objectif de 100 cessions, pour construire 10 000 logements. Nous avons atteint et même dépassé cet objectif en réalisant 105 cessions, pour un total de 11 901 logements supplémentaires, dont 6 628 logements sociaux, soit une part de 55 %.

La loi de 2013 autorisait une décote, si les conditions locales créaient une tension sur le secteur immobilier, qui pouvait aller jusqu'à 100 %. En 2016, la première cession gratuite a eu lieu à Lyon, pour la construction de 250 logements sociaux ; il s'agissait d'un foyer pour travailleurs migrants. La seconde cession de ce type a été conclue à Lille, là aussi pour des logements très sociaux, relevant du dispositif de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Hasard du calendrier, la Cour des comptes remet ce matin un rapport sur le logement social, dans lequel elle préconise une programmation plus concentrée sur les zones tendues. C'est exactement ce que nous faisons : en 2016, 87 % des logements programmés à la suite de ventes de foncier public sont situés dans des zones A bis, A ou B 1.

Nous veillons de surcroît à la mixité sociale, et dans les deux sens. Le contexte local est pris en compte dans la détermination de la part de logements sociaux, qui atteint 71 % dans les communes ne respectant pas leurs obligations en la matière, contre 46 % ailleurs. L'État se montre exemplaire avec les 219 communes carencées en application de la loi SRU en accélérant la libération de son foncier. Une douzaine de cessions y ont déjà été réalisées, pour construire un millier de logements, quasiment tous sociaux. Ces opérations sont réparties partout en France, à Perros-Guirec, Collonges-sous-Salève, Montauban, Fréjus, Grasse ou Roquebrune-Cap-Martin que Mme Estrosi-Sassone connaît bien.