Intervention de Dominique Leclerc

Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui, si elle relève d'une bonne intention, est difficilement applicable. En effet, il sera quasiment impossible de déterminer si les garanties proposées par les accords de branche ou d'entreprise sont autant, plus, ou moins favorables que le dispositif légal.

Une telle précision bride la liberté contractuelle, ce qui est contraire à la volonté et des partenaires sociaux et du législateur.