Intervention de Delphine Bataille

Monsieur le rapporteur, merci de votre écoute. Notre groupe a effectivement déposé plusieurs amendements.

J'insiste sur la nécessité de préserver les tarifs réglementés, qui contribuent à la protection des consommateurs, contrairement aux tarifs fluctuants, sans prévisibilité. La Commission européenne souhaite en effet les voir disparaître. Le directeur général de l'énergie et du climat, que nous avions auditionné, a bien rappelé que les tarifs réglementés ne s'opposent pas, s'ils sont bien conçus, clairs et transparents, au développement de la concurrence, mais qu'ils contribuent au contraire à renforcer la confiance dans le marché. Nous sommes attachés à notre modèle de protection des consommateurs.

La lutte contre la précarité énergétique doit rester une priorité. Si la Commission européenne a reconnu qu'il s'agissait d'un problème majeur en Europe elle n'est pas favorable à la régulation des prix de l'électricité ni aux tarifs sociaux mais souhaite plutôt privilégier les aides permettant de réduire les coûts de l'énergie, notamment en direction des ménages en situation de précarité et des logements sociaux. Elle propose aussi des garanties procédurales avant que n'intervienne la coupure de la fourniture d'énergie aux consommateurs.

Il faut réaffirmer la nécessité de préserver le modèle français de soutien financier aux personnes en situation de précarité, via le chèque énergie, les tarifs sociaux ainsi que l'interdiction de coupure pendant la période hivernale. Monsieur le rapporteur, savez-vous si cette dernière mesure pourra être compatible avec les nouvelles règles européennes ?