Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement COM-14 vise d'abord à affirmer que la protection des consommateurs ne nuit pas au développement de la concurrence, comme les propositions de la Commission européenne le laissent penser, mais renforce la confiance dans les mécanismes de marché et incite donc les consommateurs à utiliser leurs nouveaux droits : libre choix du fournisseur, de l'offre, etc.

Il en tire ensuite deux conséquences. D'une part, en refusant la suppression des tarifs régulés pour les consommateurs résidentiels, dès lors qu'ils n'entravent pas le développement de la concurrence - en France, les tarifs réglementés sont bien contestables par les fournisseurs alternatifs. D'autre part, en rejetant le déplafonnement des prix de gros de l'électricité, ainsi que l'obligation pour tout fournisseur de proposer des offres dynamiques variant avec les prix de marché de très court terme, car cela exposerait les consommateurs à des risques financiers considérables en cas de pics de prix.

Enfin, la rédaction appelle à une clarification des possibilités offertes aux États membres pour protéger leurs consommateurs précaires : le chèque énergie français doit être préservé.

Les auteurs de l'amendement COM-2 ont, me semble-t-il, satisfaction et pourraient donc se rallier à cette rédaction, qui affirme une opposition plus générale à l'encontre des mesures mettant en cause la protection des consommateurs face à la volatilité des prix de marché.

L'amendement COM-3 s'oppose à l'obligation de proposer une offre de tarification dynamique et précise que les consommateurs devraient être éclairés sur les risques. Le premier point est satisfait par l'amendement COM-14. Le second point me semble intéressant et je vous propose de rectifier mon amendement COM-14 en ce sens en insérant, après la deuxième phrase, la phrase suivante :

« considère qu'une offre de tarification dynamique doit s'accompagner d'une information complète sur les risques qu'elle comporte pour le consommateur qui la souscrit ; »

Quant à l'amendement COM-4, il vise à réaffirmer que la lutte contre la précarité énergétique est l'une des priorités de la politique énergétique et que les États membres doivent être encouragés à développer leurs propres solutions innovantes en la matière.

La Commission européenne a, me semble-t-il, bien intégré cette dimension dans l'ensemble du paquet, par exemple en prévoyant des obligations d'économies d'énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou en incitant les États membres à orienter prioritairement leur effort de rénovation du bâti vers ces ménages.

S'agissant des tarifs sociaux, la Commission européenne prône leur remplacement « par d'autres dispositifs », sans autre précision. Comment s'y opposer dès lors que la France a déjà décidé d'une telle bascule ? Néanmoins il y a un doute sur la parfaite conformité du chèque énergie au droit européen proposé - c'est bien pourquoi l'amendement COM-14 appelle à une clarification. Enfin, le principe des coupures hivernales n'est pas remis en cause.

Ces trois amendements peuvent sans doute être retirés au profit de l'amendement COM-14 ainsi rectifié.