Intervention de André Gattolin

Ces textes témoignent de la pratique grandissante de la Commission européenne : imposer une harmonisation maximale. Les directives laissent habituellement une place importante à la subsidiarité et au caractère mieux-disant des États membres. L'idée est de fixer au niveau européen des normes minimales et de laisser aux États la possibilité, notamment en matière de défense des consommateurs, d'aller plus loin.

On le constate sur les directives relatives au marché unique, les textes s'apparentent davantage à des règlements, qui sont d'application uniforme. Il faut le dire, pour certains pays dans lesquels la législation sur les transactions et les services rendus est imprécise, cela constitue un progrès. Pour d'autres, comme la France et l'Allemagne, qui ont un niveau élevé de protection, ce serait plutôt une régression. Nous avons fait des auditions hier sur les nouveaux services de médias audiovisuels, sur l'adaptation de la directive Télévision sans frontières. Dans de nombreux domaines, comme la protection du droit d'auteur, nous risquons de devoir abaisser notre niveau d'exigence. Mme Mélot et moi-même prêtons la plus grande attention à ces sujets, mais notre commission dans son ensemble doit être également vigilante. Il faut préserver certains acquis, sans que cela affecte l'idée qu'il puisse y avoir des politiques européennes communes.