Intervention de André Gattolin

Toujours dans le cadre de la stratégie numérique, je veux vous présenter nos conclusions sur la proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenus en ligne.

Quel est l'objet de ce texte ? Il s'agit de permettre à un consommateur européen abonné à un service de contenus en ligne dans l'État membre où il a sa résidence habituelle de continuer à accéder à ce service lorsqu'il se rend temporairement dans un autre État membre. Or, comme vous le savez, les licences sont attribuées au niveau national. Il s'agit donc d'un assouplissement apporté au principe de territorialité du droit d'auteur, un assouplissement acceptable s'il ne remet pas en cause le principe.

Au Parlement européen, c'est notre compatriote Jean-Marie Cavada qui a été nommé rapporteur. Avec Colette Mélot, nous avons pu le rencontrer le 20 juillet dernier pour recueillir son avis. Nous sommes en complète synergie avec lui.

Trois questions clés se posent.

Qu'est-ce qu'un service de contenus en ligne ? Il faut le définir juridiquement. On voit bien que l'Union européenne avance dans l'encadrement normatif du numérique et ce sera un apport important - si ce n'est le seul véritable - de ce projet de règlement.

Comment déterminer l'État de résidence habituelle et qui doit le faire ?

Qu'est-ce qu'un séjour temporaire ? Faut-il l'encadrer dans le temps, le limiter à un nombre de jours ?

Jean-Marie Cavada propose d'instaurer un principe simple : un seul État de résidence habituelle pour un abonné. C'est le fournisseur de services qui sera tenu de vérifier cette information sur la base de critères sérieux que le règlement fixera. Concernant la durée temporaire, notre collègue est plutôt favorable à ne pas donner une définition trop précise afin de prendre en compte le maximum de situations.

Soyons concrets : un étudiant qui bénéficie du programme Erasmus et qui va suivre un semestre ou une année d'étude dans un autre pays européen que le sien ne pourra pas prétendre à la portabilité. Il devra prendre un abonnement dans son pays d'accueil. Le salarié qui effectue une mission d'une semaine pourra, en revanche, demander la portabilité à son fournisseur.

Parallèlement, le Gouvernement est favorable à un renforcement de l'obligation de vérification et à un encadrement plus précis de la présence temporaire pour renforcer le droit effectif à la portabilité. Il y aura une négociation et nous aboutirons certainement à une solution.

Mon sentiment est que ce texte de la Commission va concerner un nombre très restreint de personnes et qu'il ne constitue pas un enjeu très important. D'après une étude d'Eurobaromètre, 29 millions d'Européens seulement sur 510 millions sont susceptibles de profiter de ce système. Sachant que les études d'Eurobaromètre donnent toujours des évaluations bien supérieures à la réalité, le nombre de personnes concernées doit plutôt avoisiner les 19 ou 20 millions.

Comme nous le rappelait Jean-Marie Cavada, l'enjeu, c'est la réforme du droit d'auteur. Celle-ci a été annoncée par la Commission il y a quelques semaines, mais la proposition formelle ne nous a pas encore été transmise. Quand ce sera fait, il faudra que notre commission et le Sénat se mobilisent.