Intervention de André Gattolin

à la disposition des opérateurs de télévision numérique terrestre, dont nous bénéficions tous des services chaque jour.

Cette répartition des fréquences est issue des orientations arrêtées lors de la conférence mondiale des radiocommunications de novembre 2015. Elle reprend aussi les préconisations d'un rapport préparé par Pascal Lamy pour la Commission européenne.

En dépit de l`enjeu pour l'Union européenne, la difficulté réside dans le fait que l'attribution du spectre est une compétence nationale. La proposition de la Commission se borne donc à fixer un calendrier avec un cadre d'action commun pour une meilleure cohérence. La Commission effectue bien ici un travail d'optimisation qui ne déborde pas sur les prérogatives nationales.

Cependant, il ne faut pas négliger l'importance d'un calendrier pour des investissements lourds. Il faut soutenir l'approche volontariste de la Commission concernant l'attribution des fréquences à la téléphonie mobile avant le 30 juin 2020. Ce n'est pas une difficulté pour la France et l'Allemagne, qui ont déjà procédé au transfert. En revanche, cela en sera une pour l'Italie, qui est très en retard sur ces questions.

Pour ce qui est du reste de la bande des fréquences, le rapport Lamy prônait une stabilité réglementaire jusqu'en 2030, dans le but de sécuriser les investissements dans les infrastructures de radiodiffusion. Dans sa proposition initiale, la Commission envisageait plutôt un horizon 2025, rompant ainsi l'équilibre trouvé entre les différents acteurs.

Nous avons été alertés sur ce sujet par le secrétaire général de Télédiffusion de France, Arnaud Lucaussy, que nous avons rencontré en juillet dernier.

Des informations que nous avons, au Conseil, il semble y avoir un consensus pour revenir à la date de 2030, position fortement soutenue par notre gouvernement, et que nous appuyons également. De même, au Parlement européen, le projet de rapport de l'italienne Patrizia Toia, qui devrait être présenté en commission le mois prochain, retient la date de 2030, avec une évaluation à partir de 2025.

Il me semble donc qu'il n'est pas nécessaire d'interpeller le Gouvernement ou la Commission sur ce sujet, même si Colette Mélot et moi-même resterons vigilants quant à l'évolution de ce dossier.

Pour conclure, je vous signale simplement que la Commission européenne a annoncé la réforme du cadre européen des télécommunications, point extrêmement important pour notre continent et nos collectivités locales. Nous devrons être prêts à prendre position sur ce dossier quand il nous sera soumis.