Intervention de Simon Sutour

Je rappelle que le contrôle de subsidiarité a été mis en place par le traité de Lisbonne et introduit dans notre droit par l'article 88-6 de la Constitution. Il a été ensuite introduit dans le Règlement du Sénat, ce qui fait qu'il est opérationnel pour notre Assemblée depuis 2011. C'est donc une procédure récente.

Depuis le traité de Lisbonne, c'est aux parlements nationaux qu'incombe la responsabilité de veiller au respect de la subsidiarité.

Pour cela, je le rappelle, les parlements nationaux disposent désormais d'un mécanisme comprenant trois aspects :

- premier aspect (le « carton jaune ») : dans les huit semaines suivant la présentation d'un texte, toute chambre d'un parlement national peut adresser aux institutions de l'Union un « avis motivé » exposant les raisons pour lesquelles elle estime qu'un projet de la Commission européenne ne respecte pas le principe de subsidiarité. Lorsqu'un tiers des parlements nationaux ont adressé un « avis motivé », la Commission doit réexaminer son projet (pour les textes relatifs à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale, ce seuil est abaissé à un quart). Pour savoir si le seuil d'un tiers (ou un quart) est atteint, on donne deux voix à chaque parlement, et si le parlement est bicaméral, chaque chambre a une voix.