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Intervention de André Gattolin
Commission des affaires européennes — Réunion du 27 juin 2012 : 1ère réunion
Economie finances et fiscalité — Contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle - proposition de résolution européenne de m. richard yung
André Gattolin :Le destinataire des marchandises peut lui-même être victime d'abus et peut donc avoir besoin d'une protection juridique.
Comment ce texte s'articule-t-il avec l'accord international ACTA qui est critiqué de façon unanime au Parlement européen, lequel estime qu'il est essentiellement destiné à protéger les intérêts de certains secteurs industriels ?
