Intervention de Michel Billout

Votre présentation du sujet est pertinente, et la résolution que vous proposez va dans le bon sens. J'approuve la distinction nette que vous tracez entre certificat et brevet, mais je relève quelques faiblesses dans la proposition de rédaction. Par exemple, à l'alinéa 13, il est écrit que le COV évite l'appropriation privée du vivant, ce qui ne correspond pas à notre conviction que le COV ne protège pas du brevet. À l'alinéa 14, le texte affirme que les variétés végétales ainsi que les procédés essentiellement biologiques ou les techniques modernes d'amélioration des plantes sont exclues du brevet. Cette présentation des choses est pour le moins optimiste ! Dans plusieurs cas, concernant par exemple le brocoli coupé ou certains plants de poivrons, un COV obtenu suite à une évolution naturelle des variétés a été supplanté par un brevet déposé par un grand groupe ayant les moyens d'isoler le gène natif.

Le système n'est donc pas parfait, et la résolution devrait être plus audacieuse. Il ne faut pas reconnaître les brevets sur le vivant. L'alinéa 15 parle d'inquiétude, à juste titre : il ne faut pas confondre invention et découverte ! L'appropriation du vivant à laquelle nous assistons est inacceptable, et la proposition de résolution ne la dénonce pas suffisamment. Elle se contente, à l'alinéa 16, de mentionner les risques du brevet sur les gènes natifs pour les obtenteurs et les agriculteurs, sans dénoncer fortement cette pratique, et les recommandations formulées à l'alinéa 20 ne sont pas assez fermes.

Les sélectionneurs, comme les agriculteurs, ne sont pas protégés contre une application abusive du droit de propriété intellectuelle. L'alinéa 19 ne protège pas suffisamment les paysans d'une action en contrefaçon. Il faudrait les exclure explicitement de ce système, s'il n'est pas démontré qu'ils ont vendu sciemment une variété protégée et sous l'appellation protégée par le COV. Les paysans se voient intenter de nombreux procès dans le monde. Il faut préserver les semences des fermes et les échanges entre agriculteurs. Enfin, pour les mêmes raisons, nous ne partageons pas la précaution prise à l'alinéa 8 sur les dérogations.

Nous adopterons la position d'une abstention positive ; nous n'avons pas eu le temps en 24 heures de rédiger des amendements. Sans doute en proposerons-nous lors de l'examen en commission des affaires économiques.