Intervention de Richard Yung

En effet, mais elle va mettre en place une Cour européenne des brevets, compétente pour le brevet de l'Union, qui siégera à Paris. La semaine dernière nous avons adopté le traité qui la crée. Elle sera en concurrence avec la Grande Chambre des recours. C'est pourquoi nous avons proposé, à l'alinéa 21, que le principe de la non-brevetabilité du vivant soit réaffirmé clairement dans les lignes directrices de l'Office européen des brevets.