Intervention de André Gattolin

Je voulais saluer la délégation italienne et le travail entrepris pour améliorer la qualité et les délais de transposition des directives. Hier à Bruxelles, où j'ai rencontré le commissaire Sefcovic, chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration, la Commission a indiqué que ces difficultés de transposition l'incitaient à recourir plutôt aux règlements qu'aux directives, ce qui doit nous rendre encore plus vigilant à l'égard de la subsidiarité.

Concernant les accords commerciaux, en ces temps où le bilatéralisme prime sur le multilatéralisme, j'ai eu l'occasion de m'impliquer plus précisément sur l'accord UE-Canada et de déplorer le défaut d'information dont souffrent les États membres. J'ai pu constater que les assemblées provinciales du Québec ou de l'Ontario sont mieux informées, en termes d'étude d'impact, y compris sur les États de l'UE , que nous ne le sommes dans chaque État membre. Le rejet par le Parlement européen du traité ACTA sur la contrefaçon a fait prendre conscience à la Commission du rôle que les parlements nationaux peuvent jouer en tant qu'intermédiaires. Mais je crois que nous devons encore insister pour obtenir des données plus précises par pays, nécessaires pour suivre l'impact des négociations en cours.

Je travaille en ce moment sur la notion de citoyenneté européenne, ce qui m'a conduit à m'intéresser aux participations des parlements nationaux aux consultations et livres verts émanant de la Commission européenne. La France y participe peu, contrairement à l'Allemagne et à ses Länder, qui y gagnent ainsi un pouvoir d'influence. Préoccupée par le rejet qui menace l'Europe, la Commission est apparue intéressée par les contributions des parlementaires nationaux en amont, qui pèsent naturellement plus à ses yeux que les contributions émanant d'individus ou d'entreprises isolées. Elle a aussi fait part de sa grande sensibilité à l'égard du « carton jaune » que les parlements nationaux lui ont infligé sur le texte « Monti II ». L'avis motivé du Sénat sur le parquet européen a visiblement préoccupé lui aussi la Commission, qui aurait voulu être prévenue plus en amont. Comment la commission des affaires européennes du Sénat italien s'implique-t-elle en amont des propositions législatives de la Commission européenne ?