Intervention de Louis Nègre

Le pilier politique du quatrième paquet ferroviaire comporte deux textes : la proposition tendant à modifier une directive de 2012 pour ouvrir à la concurrence les lignes de chemin de fer ne faisant pas l'objet d'un contrat de service public et la proposition tendant à modifier un règlement de 2007 afin d'ouvrir à la concurrence les attributions de marchés de service public. Ces deux dispositifs étroitement complémentaires ont fait l'objet d'un accord le 28 avril 2016, en vue d'une adoption formelle vers la fin de l'année. Notre exposé concernera surtout les articles, car la rédaction des considérants fait encore l'objet de discussions.

La réforme de la gouvernance accompagnant la libéralisation des liaisons ferroviaires transportant des passagers sur les liaisons nationales évolue dans le sens indiqué en 2013 par notre commission. Le principe de l'ouverture à la concurrence est maintenu, mais la proposition remaniée met fin à l'exigence d'une « muraille de Chine » devant assurer l'indépendance totale du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et accepte sans réserve les entreprises verticalement intégrées.

La proposition initiale comportait une série d'obligations et d'interdits, appelés « muraille de Chine », séparant totalement le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et l'opérateur historique. En 2013, notre commission avait jugé cet ensemble d'exigences inutilement intrusif. La nouvelle mouture lui donne satisfaction, avec des dispositions tendant à éviter l'apparition de conflits d'intérêts ou assurant l'indépendance des fonctions essentielles pour la gestion de l'infrastructure. Le champ de cette prévention est limité aux membres du conseil d'administration et aux personnes « chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles » du gestionnaire de l'infrastructure. C'est peut-être la jurisprudence Arafer...

De manière cohérente, la « séparation institutionnelle du gestionnaire de l'infrastructure » est remplacée par « l'indépendance des fonctions essentielles. » Cette expression reprend la formulation inscrite dans la directive de 2012 libéralisant le fret ferroviaire.

Le ministère chargé des transports pourra exercer un contrôle direct sur le gestionnaire d'infrastructure et sur une entreprise ferroviaire, alors que cette double tutelle par un même département ministériel était exclue dans le texte initial. Ce point avait fait l'objet d'une demande précise dans la résolution européenne du Sénat, qui est donc satisfaite.

Il en va de même pour les entreprises ferroviaires verticalement intégrées. La rédaction de 2013 n'acceptait que du bout des lèvres leur pérennisation. Sans les interdire, elle comportait une disposition fortement dissuasive. M. Ries avait vivement critiqué le pouvoir que la Commission européenne voulait s'attribuer de facto, consistant à suspendre le droit des opérateurs historiques à proposer leurs services hors de leur État d'origine lorsqu'ils faisaient partie d'une structure verticalement intégrée. Après avoir été entendu par notre commission en 2013, notre ancien collègue a reçu pleine satisfaction en avril 2016, puisque le système des entreprises verticalement intégrées sera traité sur un pied d'égalité avec la séparation organique du gestionnaire.