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Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin
Commission des affaires européennes — Réunion du 24 novembre 2016 à 9h00
Économie finances et fiscalité — Audition commune avec la commission des lois et la commission de la culture de Mme Isabelle Falque-pierrotin présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil
En ce qui concerne le règlement, la stratégie d'influence des acteurs français a été très efficace. Le projet initial a été profondément modifié. La gouvernance a évolué et n'est pas centralisée à Bruxelles comme il était prévu initialement. Nous avons enrichi le texte et nous l'avons adapté à un mode de fonctionnement numérique caractérisé par sa distribution, même s'il est aussi intégré à certains égards.
La loi de transposition reste nécessaire. Il faut retirer de la loi CNIL les articles auxquels le règlement se substitue. Si nous voulons prononcer des sanctions communes, il nous faudra adapter la procédure de répression de la CNIL, pour déterminer par exemple à quel moment le contradictoire se met en place, ou à quel moment nous devrons saisir nos homologues. Le règlement ne traite que la fin de course d'une sanction. Pour le reste, il faut se référer aux lois nationales. D'où l'importance de les toiletter impérativement avant mai 2018. Qu'un seul pays échoue à mettre en place sa procédure nationale et le règlement tombera.
Certains domaines sont laissés intacts par des dérogations au règlement : tout ce qui relève du régalien, mais aussi la santé. Il faut par conséquent opérer un toilettage très fin. Les équipes de la CNIL y travaillent sous l'autorité du secrétaire général et en collaboration avec le ministère de la justice. Le texte devra être prêt en juin 2017, si l'on veut pouvoir enclencher les procédures de vote dès septembre 2017 pour que les nouvelles dispositions entrent en vigueur en 2018. Les délais sont courts.
Nous n'avons pas été sollicités pour épauler la CADA dans ses nouvelles missions. Nous pourrions y réfléchir, si on nous le demandait, à la seule réserve que les services de la CNIL travaillent déjà à flux hypertendu. On leur confie sans cesse de nouvelles missions et le nombre des plaintes qu'ils doivent traiter va toujours croissant : 8 000 plaintes cette année contre 6 000 l'an dernier. Notre capacité à redéployer nos moyens est limitée.
Cependant, l'adossement des deux institutions est très positif. Le président de la CADA siège désormais en séance plénière de la CNIL et s'acculture à la protection des données. Un groupe de travail commun se met en place pour élaborer une sorte de pacte de conformité sur l'open data. Nous verrons si l'intégration a vocation à s'approfondir.
