Intervention de André Gattolin

Je voudrais évoquer le semestre européen et la polémique sur le délai de deux ans accordé à la France, selon laquelle les « gros pays » seraient mieux traités que les petits. Il faut mettre les choses au clair : oui, la considération portée à un grand pays ne peut être la même qu'à l'égard d'un petit pays.

En second lieu, je veux bien comprendre les règles communes concernant l'investissement ou les réformes structurelles, mais il manque la cohérence fiscale. Nous sommes dans la divergence fiscale ! Certains pays sont certes vertueux sur le déficit, la dette, la politique structurelle, mais ils pratiquent le « dumping » fiscal ! Il faut que la France ait le courage de mettre ce sujet de l'harmonisation fiscale sur la table.

Sur le projet de traité transatlantique (TTIP), nous avons, avec le président Bizet et d'autres collègues sénateurs, rencontré M. Mullaney, le négociateur américain, qui s'interrogeait sur la position de l'opinion et des parlementaires sur le projet de traité. De fait, même si le dispositif de règlement des différends Investisseur/État reste pour l'heure en suspens dans la négociation, en Allemagne, en France, les interrogations sont de plus en plus fortes.

L'ancienne commissaire Mme Viviane Reding a d'ailleurs critiqué ce dispositif et plaidé pour un tribunal public qui garantirait la légitimité et l'indépendance des jugements. Mme Cecilia Malmström, la nouvelle commissaire au commerce, semble soutenir cette position. Quelle est la position de la France ?

Nous savons par ailleurs que le peu de ressources propres de l'Union européenne provient des droits de douane. Des problèmes sont donc à prévoir si, par-delà les avantages économiques du traité, les réductions des tarifs douaniers qu'il prévoit devaient affecter le financement structurel de l'Union européenne !

Enfin, s'agissant de l'Ukraine, le Conseil européen a décidé de contrer les actions de désinformation de la Russie sur la crise. Qu'en est-il précisément ?