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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 8 juillet 2014 à 15h00
Nomination d'un rapporteur
Simon Sutour, président :Je vous propose par ailleurs de procéder à la nomination de Michel Billout comme rapporteur d'une proposition de règlement concernant la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale d'un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou soeur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre (COM (2014) 382). Ce texte vient d'être examiné au titre de la subsidiarité par le groupe de travail sur la subsidiarité et n'a pas suscité de réserve particulière. Il mérite cependant un examen au fond plus poussé au titre de l'article 88-4 de la Constitution, sous réserve de sa transmission par le Gouvernement.
Il en est ainsi décidé.
