Intervention de Michel Delebarre

Le 16 février 2016, la Commission européenne a publié deux propositions d'actes concernant, dans les deux cas, des dispositifs de mise en oeuvre de l'Union de l'énergie ou du marché unique de l'énergie au sein de l'Union européenne. Ces deux propositions sont toutes deux axées sur la problématique de la sécurité d'approvisionnement.

Le premier texte est une proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel ; le second est une proposition de décision du Parlement et du Conseil créant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie.

La base de l'enjeu « énergie » pour l'Union européenne ainsi que les engagements successifs, chaque année, des Conseils européens depuis 2013 vont tous dans le sens de la mise en place et d'un fonctionnement harmonieux d'un marché intérieur européen de l'énergie, en particulier pour tout ce qui relève de la sécurité d'approvisionnement et de la réduction de la dépendance énergétique de l'Union.

Depuis 2009, le traité de Lisbonne a habilité l'Union européenne à prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement du marché de l'énergie, assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, promouvoir l'efficacité énergétique et l'interconnexion des réseaux.

J'aborderai tout d'abord le premier texte qui concerne la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en gaz naturel.

La Commission fonde son initiative sur la stratégie de l'Union de l'énergie, exprimée le 25 février 2015, qui place en son coeur l'assurance pour les citoyens de l'Union européenne de bénéficier de l'approvisionnement nécessaire en énergie.

À l'expérience des crises gazières de 2006 et 2009, des avancées ont déjà été réalisées via une meilleure connexion des systèmes énergétiques par les gazoducs, une amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie par la coopération régionale, et la mise en place de flux rebours ou flux inversés aux interconnexions frontalières.

Chaque État membre a été invité, dans le cadre de l'actuelle réglementation datant de 2010, à mettre en place des plans d'actions préventifs et des plans d'urgence en cas de crise pour assurer les clients protégés, c'est-à-dire au minimum les ménages, les services sociaux de base et les centrales de chauffage urbain, dans un scénario de crise correspondant à la défaillance de l'infrastructure gazière principale des pays en cause.

Pour autant, la Commission considère aujourd'hui que la capacité de l'Union européenne à réagir de façon cohérente et efficace à une grave crise d'approvisionnement est insuffisante. Les leçons tirées de tests de résistance effectués en 2014 montrent que les politiques nationales ne permettent pas de répondre à une crise d'approvisionnement dans un pays limitrophe. L'évaluation des risques et une politique préventive efficace pâtissent aussi d'un manque de transparence des contrats commerciaux de fourniture de gaz.

L'objet du règlement est donc de renforcer cette capacité de résistance de l'Union européenne à une crise d'approvisionnement en énergie gazière. À cette fin, un principe de solidarité est instauré : en cas de crise grave, les États membres voisins fourniront sur une base commerciale, qui exclut la gratuité, le gaz destiné aux clients protégés de l'État affecté que sont les ménages et les services sociaux essentiels. L'approche régionale remplacera l'approche nationale pour élaborer les mesures de sécurité d'approvisionnement. Cela permettra une meilleure coordination entre États et une meilleure évaluation des risques et des ressources. La coopération sera élargie aux pays de la Communauté de l'énergie créée en 2005, à savoir les sept pays suivants : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Serbie, Kosovo, Moldavie et Ukraine. Ces pays seront associés à la prévention et à la gestion des crises gazières aux frontières Est et Sud-Est de l'Union européenne. Une transparence accrue sera enfin assurée sur certains contrats d'approvisionnement qui devront être notifiés à la Commission et aux États membres dès leur conclusion.

Le projet de règlement obligera les États membres, qui ont d'ailleurs déjà élaboré des plans d'actions préventifs et des plans d'urgence nationaux, à en établir à l'échelon régional qui se substitueront aux premiers ; les plans d'urgence incluront les arrangements techniques, juridiques et financiers nécessaires à la mise en oeuvre du principe de solidarité ; les États membres devront décider ensemble de construire des capacités de flux inversés à chaque point d'interconnexion frontalier. Enfin, les entreprises de gaz naturel informeront les États membres et la Commission sur certains contrats de sécurité d'approvisionnement.

Il faut rappeler que le précédent règlement du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - et que le présent projet se propose d'abroger - avait déjà obligé chaque État membre à procéder à une évaluation des risques de son approvisionnement en gaz et à élaborer des plans d'actions préventifs et des plans d'urgence actualisés régulièrement.

Il avait également déjà défini des normes d'approvisionnement communes, des normes d'infrastructures et prescrit l'établissement de flux inversés. Il avait enfin renforcé les mesures d'urgence par la définition de mesures spécifiques au niveau communautaire. De même, le règlement de 2010 a déjà accru les pouvoirs de la Commission. Elle peut ainsi exiger qu'un État modifie son plan d'actions préventif ou son plan d'urgence.