Intervention de Michel Delebarre

Par la présente proposition, la Commission propose donc de pouvoir intervenir avant la conclusion de tels accords, ce qui « éviterait des conflits potentiels entre les obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit international et en vertu du droit de l'Union. »

En réalité, la proposition de la Commission n'apparaît pas répondre à un besoin avéré et pose en revanche un problème de respect de la souveraineté des États membres.

D'abord la proposition ne répond pas à un réel besoin dans la mesure où la réglementation actuelle a déjà représenté une avancée majeure en termes de transparence. Plusieurs de ses dispositions confèrent déjà à la Commission tous les outils nécessaires pour obtenir des États membres la conformité avec les règles européennes des accords de fourniture d'énergie qu'ils peuvent passer avec des États tiers.

La Commission a reçu notification de 124 accords intergouvernementaux entrant dans le champ d'application de la réglementation en question, la plupart ayant été conclus avant l'entrée en vigueur du règlement de 2012. Sur ces 124 accords, 15 justifiaient des doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l'Union, dont neuf qui ont conduit la Commission à inviter les États membres concernés à résilier ou renégocier les accords en cause - dont les six déjà mentionnés. Depuis 2012, en revanche, la Commission n'a reçu aucune notification d'accords en cours de négociation. La Commission, si elle l'estime utile, pourrait déjà engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'État membre concerné.

La proposition ne répond pas en second lieu à un réel besoin dans la mesure où l'accord intergouvernemental n'est plus l'instrument le plus utilisé concernant l'énergie. Ces accords sont désormais l'affaire des entreprises et compagnies commerciales établies dans les pays membres ou les pays tiers partenaires.

Enfin, le mécanisme de 2012 établit déjà un dialogue transparent et une coopération volontaire entre la Commission d'une part et d'autre part l'État membre désireux de passer un accord intergouvernemental avec un pays tiers portant sur l'énergie. L'actuel règlement permet à tout État membre de solliciter l'assistance de la Commission avant d'engager des négociations et de solliciter son avis sur l'accord en question lorsqu'il est en voie de finalisation.

Enfin, et c'est le plus sensible, le principe d'une implication ex ante obligatoire de la Commission dans la vérification d'un accord intergouvernemental ou même dans les négociations elles-mêmes constitue une mise en cause importante et au surplus, nous l'avons vu, inutile, de la souveraineté des États membres.

C'est pour cet ensemble de raisons que nous vous proposons d'adopter, sur ce second texte, une proposition de résolution portant avis motivé, en application de l'article 88-6 de la Constitution.