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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 janvier 2006 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article additionnel après l'article 2, amendement 10
Philippe Richert, président :L'amendement n° 10, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'article L. 122-45 et contre le harcèlement énoncé à l'article L. 122-46 sur le principe de l'égalité de traitement et sur l'existence de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
