Intervention de Simon Sutour

Certes, les procédures ne sont pas toujours respectées, mais il existe dans notre pays des checks and balances. Les tribunaux administratifs sont saisis tous les jours et ils sont très attentifs au respect des règles substantielles.

Dans cet exercice consistant non à légiférer mais à demander au Gouvernement de défendre un point de vue, il n'est pas toujours inutile de forcer le trait. Le texte proposé y parvient et, en tant que représentants des collectivités territoriales, nous sommes dans notre rôle.