Intervention de Jean Bizet

M. Gattolin a raison : l'effet des normes est sensible, notamment dans les zones rurales.

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2012) 628 modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (Texte E 7828),

Rappelle que la législation européenne a été modifiée par la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, du 13 décembre 2011, entrée en vigueur le 17 février 2012 ;

Fait valoir que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II » a fait l'objet de trois décrets d'application entrés en vigueur le 1er juin 2012, notamment le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;

Observe que cette évolution récente n'a pas encore pu être évaluée ;

Souligne que la nouvelle proposition tend à modifier très sensiblement la portée de l'évaluation en ajoutant l'ensemble des chantiers de démolition au champ couvert jusqu'à présent - qui se limitait implicitement à certains d'entre eux - et en étendant les problématiques environnementales pour prendre en compte la biodiversité, le changement climatique et l'exposition aux catastrophes d'origine naturelle ou humaine ;

Observe que le texte proposé aurait en particulier pour effet d'imposer au maître d'ouvrage une obligation inédite consistant à élaborer un scénario « de référence » décrivant l'évolution possible de l'état de l'environnement ; qu'elle rend de fait obligatoire l'examen au cas par cas, facultatif jusqu'à présent ; qu'elle impose à l'administration d'opérer désormais un « cadrage préalable » systématique de l'évaluation environnementale engageant sa responsabilité, alors que la procédure facultative actuelle n'est qu'un simple avis technique ;

Remarque l'apparition à plusieurs reprises dans la proposition de phrases ou membres de phrase transférant pour partie à l'administration la responsabilité de conduire ou d'achever une évaluation des incidences environnementales ;

Souligne que la proposition impose de recourir à un expert, ou à l'un des « comités d'experts nationaux » dont la composition reste totalement imprécise ;

Souligne que la proposition comporte des délais qui allongent l'ensemble de la procédure, tout en raccourcissant de manière spectaculaire le temps laissé à l'intervention du public ;

Souligne que, d'après l'étude d'impact législatif établie par la Commission européenne en vue de la directive 2011/92/UE, une évaluation des incidences environnementales durait en moyenne 11,6 mois, la plupart des évaluations durant entre 5 et 27 mois ;

Demande en conséquence :

- que toute révision des textes européens dans ce domaine soit repoussée jusqu'à ce que l'expérience permette d'apprécier les conséquences du régime institué par la directive 2011/92/UE dans sa rédaction du 13 décembre 2011 ;

- qu'une révision ultérieure évite de mettre des dépenses supplémentaires à la charge de maître d'ouvrage ou de l'administration ;

- qu'en tout état de cause, les responsabilités actuelles de chaque intervenant soient maintenues ;

- que les délais de mise en oeuvre ménagent aux États membres le maintien d'une marge d'appréciation ;

La proposition de résolution est adoptée.