Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Pisani-Ferry
Commission des affaires européennes — Réunion du 13 février 2013 : 1ère réunion
Institutions européennes — Table ronde conjointe avec la commission des affaires européennes de l'assemblée nationale et avec les membres français du parlement européen sur l'approfondissement démocratique de l'union et l'intégration solidaire avec la participation de mm. jean arthuis daniel cohn-bendit mme agnès bénassy quéré mm. jean pisani-ferry et yves bertoncini
Sur quelles dépenses y a-t-il motif à dépenser conjointement ? Cette question doit être posée régulièrement ; aujourd'hui, il me semble que les raisons pour lesquelles la PAC est devenue un élément central du budget communautaire doivent être réexaminées. Ce n'est plus une politique de marché, mais une politique de redistribution, avec des contraintes particulières destinées à empêcher les pays qui comptent le plus d'agriculteurs de recevoir l'essentiel du budget. Et elle est mal conçue, de façon inévitable, puisqu'elle superpose des éléments historiques et des éléments objectifs actuels.
Aujourd'hui, les États-membres sont probablement plus différents les uns des autres en matière agricole que pour n'importe quel autre domaine : qu'est-ce qu'une politique commune de soutien à la production pour des pays si différents ?
Le problème des ressources propres n'est effectivement pas un problème technique ; c'est un problème politique. Il faut seulement prendre une décision.
Enfin, le réalisme politique oblige à prendre en considération le fait que la Cour constitutionnelle allemande considère que l'Union européenne n'est pas une démocratie, et qu'en conséquence le Parlement européen n'est pas légitime. Cela met un frein à de nouveaux transferts de compétences.
