Intervention de Christian Cointat

Commission des affaires européennes — Réunion du 30 mars 2011 : 1ère réunion
Soins de santé transfrontaliers communication de m. roland ries

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Si je résume bien, les patients auront désormais le droit de se faire rembourser pour des soins reçus à l'étranger, mais les règles adoptées empêcheront d'en profiter ! Je crains en effet que les États refusent trop facilement d'accorder des autorisations préalables ou objectent trop souvent du risque de déséquilibre financier.

Selon moi, la directive ne réglera pas d'elle-même les problèmes existants. Elle donnera en revanche à la Cour de justice de l'Union européenne les moyens de le faire dans le cadre de sa jurisprudence.

Ceci étant dit, je me félicite de l'adoption de cette directive qui facilitera sans doute la vie de beaucoup de nos concitoyens dans les zones transfrontalières.

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