Intervention de Roland Ries

La nouvelle directive a certes prévu des dispositions restrictives visant à ce que les systèmes de santé des différents États membres ne soient pas déstabilisés. Mais elle a pour but d'assurer la mobilité des patients, pas de l'empêcher. L'hypothèse que vous évoquez ne me semble donc pas plausible.

J'ai présenté récemment devant notre commission un rapport sur les relations de l'Union européenne avec la Suisse. Je retire de ce travail la certitude qu'il faut mettre fin à cette pratique qui consiste à signer dans une multitude de domaines des accords de coopération bilatéraux. Il faut fondre, à l'avenir, cet ensemble dans un accord global garantissant la reprise par la Suisse de l'acquis communautaire, y compris, par conséquent, celui concernant la mobilité des patients.