Intervention de Christophe Caresche

La question du gouvernement économique européen se pose en réalité depuis la création de l'euro. A l'époque, nombreux ont été ceux à souligner combien il était difficile de créer une monnaie unique sans disposer, parallèlement, d'instruments de coordination sur le plan économique. Mais aujourd'hui, ce sont les faits - la crise évidemment, mais aussi la divergence durant ces dernières années des trajectoires économiques des différents pays européens -, et non quelques réflexions sur la mise en place d'un gouvernement économique européen, qui expliquent la nécessité pour l'Europe de réagir. Bref, ce sont les faits qui dictent la réponse européenne, ce qui d'ailleurs ne peut qu'influer sur le contenu de cette dernière.

J'aborderai pour ma part quatre sujets sur lesquels des initiatives ont été prises, et d'abord celui de la supervision financière.

Dans ce domaine, si des actions positives ont été menées, il reste des interrogations fortes, concernant notamment le secteur bancaire. Le résultat des stress tests sera connu demain, mais j'ai le sentiment que l'assainissement bancaire est loin d'être terminé en Europe et que, manifestement, des pays chercheront à contourner quelque peu les solutions qui pourraient être prises - je pense essentiellement à l'Allemagne, que l'on a vu peser en faveur de critères qui soient les plus souples possibles.

Le deuxième sujet, central, a trait au volet budgétaire et, plus largement, aux finances publiques, avec le mécanisme de crise mis en place visant au resserrement des conditions et du contenu du pacte de stabilité. Il est d'ailleurs étonnant que l'Europe ait pu vivre si longtemps sans que les marchés se posent la question de la valeur de l'euro d'un État à l'autre. A cet égard, on peut se demander comment les pays européens pourront se conformer à la proposition, confirmée au dernier Conseil, tendant à un ajustement budgétaire et financier extrêmement volontariste - c'est le moins que l'on puisse dire -, sachant qu'un tel ajustement, qui représente 1,5 ou 2 points de PIB par exemple pour la France, constitue un défi hors de portée pour un certain nombre d'entre eux.

L'outil principal, à savoir le « semestre européen », se justifie dès lors qu'il tend à mettre en cohérence les engagements pris par un pays et ses choix budgétaires effectifs. Des avancées intéressantes ont eu lieu concernant une meilleure intégration des parlements nationaux européens dans le dispositif. La première étape du « semestre européen » à l'Assemblée nationale, au mois de mai, nous permettra ainsi d'examiner et de nous prononcer sur les programmes de stabilité.

Le troisième sujet - nouveau - est d'ordre macro-économique. La Commission travaille dans ce domaine notamment sur l'élaboration d'indicateurs, avec la volonté de ne pas simplement se concentrer sur les problèmes budgétaires et financiers - je ne sais pas trop, d'ailleurs, où elle en est. Pour autant, la vraie question qui se pose est celle des divergences de trajectoires en termes économiques, avec des pays qui accumulent les excédents et d'autres les déficits. Tant que l'on n'aura pas réglé ce problème, il paraît illusoire de penser qu'une coordination efficace en matière macro-économique est possible. Il faut donc que cette question soit posée, de même que celle des outils de relance économique, surtout face aux ambitions de l'ajustement budgétaire programmé.

Enfin, quatrième sujet, le mécanisme de crise, le dernier Conseil ayant décidé à la fois sa pérennisation après 2013 et son renforcement. A cet égard, il me semble difficile, à partir du moment où un mécanisme « intéressera » les détenteurs de dettes aux difficultés que pourrait rencontrer tel ou tel pays, de ne pas remettre alors un certain nombre de compteurs à zéro. Sinon, comment des investisseurs accepteraient-ils de continuer à financer les dettes de tel ou tel pays si des garanties ne sont pas offertes ? Pour parler clairement, la situation de certains pays devra être inévitablement réexaminée avant 2013 si l'on veut que le mécanisme de crise ait une certaine pertinence.