Intervention de Pervenche Bérès

députée européenne, présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, rapporteure sur la crise financière, économique et sociale. - On a l'impression que le « semestre européen » est une proposition nouvelle. Or, à bien y regarder, il n'en est rien car le « semestre européen » est le prolongement exact des « grandes orientations de politique économique » et des « lignes directrices intégrées pour les politiques économiques de l'emploi ».

La crise nous a obligés à étudier ces sujets avec plus de sérieux qu'auparavant, mais l'objectivité doit nous conduire à reconnaître que la situation était la même avant que ne survienne la crise, simplement parce que le pacte de stabilité n'avait pas permis d'organiser la convergence des économies comme avaient réussi à le faire les critères de Maastricht pour le passage à l'euro. Non seulement le pacte de stabilité n'a pas permis cette convergence, mais il a autorisé l'installation de divergences entre les économies de l'Union européenne, notamment de la zone euro, et ces divergences sont devenues insoutenables avec l'arrivée de la crise. L'objet du « semestre européen » et de la coordination des politiques économiques est bien de corriger cette situation.

J'attire votre attention sur la difficulté devant laquelle se trouve le négociateur, face à un puzzle de négociations extrêmement complexes : les six textes dont le Parlement européen est saisi et dont, pour quatre d'entre eux, il est colégislateur ; le mécanisme européen de stabilité - sur lequel les Chefs d'État et de Gouvernement viennent de se mettre d'accord -, accompagné d'une révision du traité ; un premier exercice concret du « semestre européen » avec l'examen annuel de croissance, dont la Commission a produit un premier exemplaire en janvier ; enfin, le « pacte pour l'euro plus », le dernier-né.

Le « semestre européen » est la requalification de tout ce qui découlait des grandes orientations de politique économique. Nous devons nous poser la question suivante : si cela n'a pas fonctionné hier, cela peut-il fonctionner demain ? Le dernier-né des orientations stratégiques du Conseil, le « pacte pour l'euro plus », est en fait un proche équivalent de ce que Lionel Jospin avait obtenu lors de la création du « pacte de stabilité et de croissance ». Nous n'avons d'autre choix que celui de jouer le jeu.

Je voudrais cependant vous faire part de deux observations critiques.

D'abord, rien de ce qui a été défini nous conduit à penser que cela fonctionnera mieux demain, car le mécanisme proposé est centré sur la surveillance et les sanctions - et notre expérience en matière de coordination des politiques économiques nous a montré la difficulté de mettre en place un tel dispositif.

Ensuite, le mécanisme proposé pour apprécier les économies des pays membres relève de la même logique quantitative - et non qualitative - que le pacte de stabilité.

Permettez-moi de m'attarder sur le « semestre européen » et son calendrier. L'exercice est marqué par trois étapes importantes : en janvier, la Commission européenne produit son examen annuel de croissance ; en mars, le Conseil européen valide - ou ne valide pas - les grandes orientations de politique économique ; à la mi-avril, chaque État membre présente son plan national de réformes, que la Commission propose de valider, validation qui est elle-même ratifiée lors du Conseil européen, à charge pour les États de les mettre en oeuvre dans la seconde partie de l'année.

Il appartient aux parlements nationaux de débattre pour décider de la façon et du moment auquel le Parlement européen doit intervenir. En tant que rapporteure sur le « semestre européen », je n'ai pas encore arbitré car j'ai le sentiment qu'il ne suffit pas que les parlements nationaux réagissent aux recommandations de la Commission. Le rendez-vous de mai peut paraître trop tardif car le processus se met en marche en janvier, lors de la présentation par la Commission de l'examen annuel de croissance, et l'orientation de la politique économique est définie avant le Conseil européen de printemps. Je vous invite à y réfléchir. Je pense pour ma part qu'il faut intervenir aux deux moments, sans doute sous des formes différentes - il ne s'agit pas d'organiser à deux reprises une semaine européenne - : d'une part, pour envoyer un signal au Conseil européen de printemps et, d'autre part, pour permettre aux parlements nationaux de donner leur avis sur les appréciations portées sur les programmes de stabilité et de réforme.

N'oublions pas que l'Union européenne s'est dotée de la stratégie UE 2020, que l'on ne peut complètement détachée de la façon dont les États membres élaborent leurs budgets nationaux.

Le président Pierre Lequiller. Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez et moi-même avons débattu du calendrier. Nous somme arrivés plutôt à la conclusion que le débat parlementaire devait être organisé au mois de mai, lorsque les programmes nationaux de stabilité et de réforme sont disponibles.