Intervention de Constance Le Grip

Je remercie les présidents des commissions des affaires européennes de l'Assemblée et du Sénat pour leur invitation, à laquelle de nombreux parlementaires européens ont répondu favorablement, ce qui atteste de l'attachement qu'ils témoignent au renforcement du lien entre tous les parlementaires, nationaux et européens. Des réunions comme celle-ci présentent un grand intérêt pour nous, a fortiori lorsqu'elles traitent de gouvernance économique européenne. Il est indispensable que les représentants des citoyens et des citoyennes de l'Europe et ceux des pays européens puissent se rencontrer pour élaborer ensemble de bonnes pratiques communes.

J'ai en effet remis récemment au Président de la République un rapport, cosigné par votre collègue député Henri Plagnol. Ce rapport, intitulé « Un chemin pour un pilotage économique européen », contient un certain nombre de dispositions - les unes devant être prises à court ou moyen terme, d'autres dans une perspective beaucoup plus lointaine qui nécessiterait la modification de nombreux traités en vigueur.

En ce qui concerne le « semestre européen » et les récentes décisions actées par le Conseil européen des 24 et 25 mars derniers, les parlementaires européens du groupe du Parti populaire européen ont salué la création du « pacte pour l'euro plus ». Ce document, qui s'insère dans une stratégie globale comprenant le paquet législatif pour la gouvernance économique européenne et d'autres instruments de renforcement de la coordination de nos politiques budgétaires, est une avancée décisive, née de la nécessité de faire face aux crises et de répondre aux nouveaux défis qui se présentent à l'Union européenne et aux États membres. Nous saluons cette initiative qui traduit une volonté politique forte, d'autant plus qu'elle est tout à fait nouvelle.

Certes, Pervenche Berès l'a rappelé, il existait déjà des instruments et des rendez-vous européens, mais aucun n'a eu la force politique de ce nouveau pacte et de cet engagement des Chefs d'État et de Gouvernement - auxquels la Commission et d'autres institutions européennes souscrivent et au sein desquels elles trouveront toute leur place. Car il ne s'agit pas d'un engagement intergouvernemental conclu entre Chefs d'États : le « pacte pour l'euro plus » prévoit expressément la faculté laissée aux autres institutions de prendre leur place et de piloter la mise en oeuvre des engagements.

De même, bien que conscients du fait qu'il n'a pas encore abouti, nous avons salué l'accord politique intervenu au sein du Conseil sur le paquet « gouvernance économique européenne » car il constitue une base claire pour les négociations entre le Conseil et le Parlement. Il était temps que le Conseil parvienne à finaliser un accord politique fort sur les différents aspects de ce paquet législatif.

Le « pacte pour l'euro plus » représente un engagement en matière de convergence budgétaire, fiscale et sociale, et reflète une incitation pour les États à s'engager au sein de ce pacte et à mettre en place des mécanismes de retour à l'équilibre des finances publiques, comme le « frein à la dette » ou autres règles d'or. C'est une avancée significative, que le Gouvernement français a traduit dès le 16 mars en adoptant, en conseil des ministres, un projet de loi constitutionnel relatif à l'équilibre des finances publiques, ce qui traduit une volonté politique forte.

J'en terminerai avec la légitimité démocratique et le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen. A titre personnel, j'aurais préféré que la rencontre des commissions des finances et de la Commission des budgets - rencontre que vous appellerez peut-être « conférence des finances publiques européennes » - soit prévue avant le mois de mai, plus près du démarrage du « semestre européen » et avant même que ne soient rédigés les programmes de stabilité. Ces indispensables rencontres feront apparaître, je l'espère, de plus grandes convergences entre les politiques budgétaires. Mais il faut engager un travail politique pour convaincre les non-initiés de la nécessité d'une convergence économique et budgétaire et les faire participer aux débats au sein du Parlement européen et des parlements nationaux, aux côtés des spécialistes qui siègent dans les commissions. Mais le chemin est encore long et nous devons faire preuve de créativité et d'imagination pour que la coordination économique et budgétaire ouvre la voie à une convergence fiscale et sociale.

Enfin, pour appuyer sa légitimité démocratique, pourquoi ne pas envisager une traduction parlementaire du « pacte pour l'euro plus » ?