Intervention de Patrick Le Hyaric

Je me sens plus proche du dernier intervenant que des précédents. On nous avait dit que le traité de Lisbonne ne pourrait être modifié. N'est-ce pas pourtant ce que nous faisons, dans l'indifférence générale et en catimini, en ajoutant des critères de conditionnalité ?

Le contrôle a priori des budgets nationaux pose un grave problème car il suppose que le parlement national ne sera plus maître ni des recettes ni des dépenses. Je ne suis pas du tout souverainiste, mais cela me paraît dangereux. Les citoyens élisent un parlement national pour qu'il fasse des choix ; or il n'en aura plus la maîtrise. Quelles seront les conséquences de ce dispositif ?

Le mécanisme de stabilité repose sur les mêmes critères de conditionnalité que le Fonds monétaire international. C'est sans doute ce qui a conduit le Président Lula à préconiser ce matin au Gouvernement portugais de ne pas passer sous ses fourches caudines, et je suis plutôt du même avis !

Une lecture attentive fait comprendre que la nouvelle gouvernance économique aura la forme d'une structure supranationale qui prendra des décisions. Je veux bien me réjouir de l'existence d'un gouvernement économique européen, mais je crains que la convergence annoncée, loin d'être sociale, ne serve qu'à renforcer un euro de spéculation. Or il est expressément écrit que les contrôles et les réductions des dépenses porteront sur les salaires, les niveaux de protection sociale et les services publics.

En ce qui concerne la fiscalité, que paient les consommateurs et les familles populaires, il serait intéressant - cela pourrait faire l'objet d'une mission parlementaire - d'étudier les conséquences pour les citoyens français, et notamment pour les familles populaires, de la fameuse harmonisation fiscale entre la France et l'Allemagne.

Je partage l'opinion de Sylvie Goulard sur la fracture entre Europe du Nord et Europe du Sud : l'Europe de demain aura un centre fort et des pays périphériques, ce qui générera des tensions de plus en plus grandes, alors qu'il faudrait aider ces derniers pays à progresser.

Je souhaite que nous réfléchissions ensemble à un véritable pacte de croissance. Un « pacte de développement social et humain » serait plus productif qu'un « pacte pour l'euro plus ». L'Europe sera la seule région du monde à appliquer une telle politique sans bénéficier en retour d'une expansion économique obtenue par la consommation, comme tentent de le faire les États-Unis et la Chine.

Enfin, le pacte est élaboré par deux pays dans lesquels des élections ont eu lieu dimanche dernier et, comme par hasard, leurs gouvernements respectifs ont été sanctionnés, avec les conséquences dramatiques qui en découlent - par « dramatiques », j'entends les très bons résultats d'un parti d'extrême droite. C'est un sujet très préoccupant auquel nous devrions réfléchir.